Partiel : Institutions juridictionnelles ordre judiciaire
Cette série de cartes flash couvre les institutions juridictionnelles de l'ordre judiciaire en France, incluant les tribunaux, les juridictions et leurs fonctions spécifiques.
Quiz(40 questions)
1. Quel tribunal est spécialisé dans les litiges entre les commerçants ?
Termes dans ce set(40)
Les tribunaux de l'ordre judiciaire(16)
Tribunal de grande instance
Compétent pour les affaires civiles importantes. Juge les litiges dépassant 10 000 euros.
Tribunal d'instance
Compétent pour les affaires civiles de moindre importance. Montant des litiges inférieurs à 10 000 euros.
Vrai ou faux : Le tribunal correctionnel juge les contraventions.
Faux. Il juge les délits, pas les contraventions.
Tribunal de commerce
Spécialisé dans les litiges entre commerçants. Exemples : faillite, contrats commerciaux.
Cour d'appel
Examine les décisions rendues par les tribunaux inférieurs. Peut confirmer, modifier ou annuler les jugements.
Complétez : Le tribunal ________ traite des litiges familiaux.
de la famille.
Comparaison : Tribunal de grande instance vs Tribunal correctionnel
TGI : affaires civiles | TC : affaires pénales (délits).
Cour de cassation
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Vérifie la conformité des décisions aux lois.
Tribunal de police
Juge les contraventions de 5ème classe. Sanctions : amendes, stage de sensibilisation.
Vrai ou faux : Les tribunaux militaires existent en temps de paix.
Faux. Ils ne fonctionnent qu'en temps de guerre.
Tribunal administratif
Juge les litiges entre les citoyens et l'administration. Exemple : recours contre un refus de permis.
Compétence territoriale
Principe selon lequel un tribunal est compétent pour une zone géographique particulière.
Tribunal pour enfants
Spécialisé dans les affaires impliquant des mineurs. Traite des délits et des protections judiciaires.
Rôle du juge d’instruction
Instruction des affaires criminelles. Enquête sur les infractions graves avant le procès.
Effet d'un appel
Suspension de l'exécution du jugement contesté. Peut entraîner un nouveau procès.
Tribunal mixte de proximité
Nouveau tribunal traitant les affaires civiles et familiales simples. Proximité de la justice.
Les juridictions spécialisées(12)
Tribunal administratif →
Juridiction spécialisée pour les litiges entre les administrés et l'administration. Exemples : recours contre décisions administratives.
Vrai ou faux : Les juridictions spécialisées sont des tribunaux ordinaires.
Faux. Elles sont des juridictions spécialisées traitant des matières spécifiques comme le social ou l'environnement.
Cour d'appel en matière sociale →
Juridiction qui examine les appels concernant les décisions des conseils de prud'hommes ou des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Complétez : Le tribunal de commerce traite des litiges __________.
entre commerçants, et en matière commerciale.
Quelles sont les compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale ?
Il traite des litiges liés à la sécurité sociale : prestations, cotisations, etc.
Comparaison : tribunal administratif vs tribunal judiciaire.
Tribunal administratif : matières administratives. Tribunal judiciaire : matières civiles, pénales.
Juridiction de la jeunesse →
Spécialisée dans le traitement des affaires concernant les mineurs : protection, délinquance.
Vrai ou faux : Les juridictions spécialisées peuvent traiter toutes les affaires.
Faux. Elles ne traitent que des affaires dans leur domaine de compétence spécifique.
Cour d'assises →
Juridiction spécialisée pour juger les crimes les plus graves. Composée de juges et de jurés.
Effectuez un exemple : Quelles affaires le tribunal de commerce juge-t-il ?
Conflits entre sociétés, faillites, litiges commerciaux.
Qu'est-ce qu'un juge des enfants ?
Il intervient dans les affaires de protection et de délinquance juvénile, pour le bien-être des mineurs.
Énumérez trois types de juridictions spécialisées.
Tribunal administratif, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal de commerce.
Les acteurs de la justice(12)
Juge
Officier de justice qui décide des affaires judiciaires. Il instruit, juge et rend des décisions.
Procureur de la République
Représentant du ministère public. Il agit au nom de l'État et défend l'intérêt public.
Avocat
Professionnel du droit qui défend les intérêts de ses clients devant les juridictions. Il conseille également.
Greffier
Fonctionnaire de justice. Il s'occupe des actes de procédure et de la tenue des dossiers.
Vrai ou Faux: Le juge d'instruction décide de la culpabilité.
Faux. Le juge d'instruction enquête, mais c'est le tribunal qui détermine la culpabilité.
Comparaison: Avocat vs. Procureur
Avocat défend le client; Procureur représente l'État. Rôles opposés dans le procès.
Parties au procès
Deux parties principales: le demandeur et le défendeur. Chacune présente ses arguments et preuves.
Juge de proximité
Juge pour les litiges mineurs. Il traite des affaires simples et rapides.
Rôle des experts judiciaires
Ils fournissent des avis techniques sur des questions spécifiques. Leur rapport éclaire le juge.
Fill in the blank: Le ________ est chargé de l'exécution des décisions de justice.
huissier
Médiateur
Facilitateur de la résolution des conflits. Il aide à trouver un accord amiable entre les parties.
Enquête préliminaire
Phase où le procureur rassemble des preuves avant une éventuelle mise en accusation. Cruciale pour la suite.
Questions dans ce set(40)
1. Quel tribunal est spécialisé dans les litiges entre les commerçants ?
2. Quel tribunal est compétent pour les litiges dépassant 10 000 euros ?
3. Qui est responsable de la décision finale dans une affaire pénale ?
4. Quel est le rôle principal du tribunal des affaires de sécurité sociale ?
5. Le tribunal d'instance est compétent pour des litiges de quel montant ?
6. Quel acteur de la justice représente l'État lors d'un procès ?
7. Vrai ou faux : Le tribunal administratif peut traiter des affaires civiles.
8. Vrai ou faux : Le tribunal correctionnel juge les délits.
9. Lequel de ces rôles n'est PAS un acteur direct dans le procès ?
10. Quel type de litiges la cour d'appel en matière sociale examine-t-elle ?
11. Le tribunal de commerce est spécialisé dans quel type de litiges ?
12. Quelle est la fonction principale d'un greffier ?
13. Complétez : Le juge des enfants est spécialisé dans les affaires __________.
14. Quelle est la fonction principale de la cour d'appel ?
15. Dans quel cas un avocat pourrait intervenir dans une affaire ?
16. Quel tribunal est chargé des affaires environnementales ?
17. Complétez : Le tribunal ________ s'occupe des affaires de divorce.
18. Quel acteur est impliqué dans l'enquête préliminaire ?
19. Vrai ou faux : Les juridictions spécialisées peuvent juger n'importe quel type d'affaire.
20. Comparaison : Quel tribunal juge principalement les affaires pénales ?
21. Quel est le rôle d'un médiateur dans un conflit légal ?
22. Quel tribunal juge les crimes les plus graves ?
23. Quelle juridiction est la plus haute de l'ordre judiciaire ?
24. Lequel des rôles suivants est souvent associé aux affaires criminelles ?
25. Le tribunal administratif peut-il annuler une décision administrative ?
26. Le tribunal de police juge quelles infractions ?
27. Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?
28. Quel est le domaine de compétence du tribunal de commerce ?
29. Vrai ou faux : Les tribunaux militaires sont actifs en temps de paix.
30. Quelle phrase décrit le mieux le rôle d'un juge d'instruction ?
31. Qu'est-ce qui distingue le tribunal judiciaire des autres juridictions spécialisées ?
32. Quel type de litige le tribunal administratif traite-t-il ?
33. Quelle affirmation est correcte concernant les parties au procès ?
34. Quelle juridiction est responsable de la protection des mineurs ?
35. Qu'est-ce que la compétence territoriale ?
36. Quel acteur aide le juge en fournissant des analyses techniques ?
37. Le tribunal pour enfants est compétent pour quelle catégorie d'affaires ?
38. Quel est le rôle principal du juge d'instruction ?
39. Quel est l'effet d'un appel sur un jugement ?
40. Quel tribunal traite des affaires civiles et familiales simples ?
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