Droit des successions fiches de révision

Qu'est-ce que la succession ?

Transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers.

Quels sont les types d'héritiers ?

Héritiers légaux : descendants, ascendants, collatéraux. Héritiers testamentaires : désignés par le testament.

Vrai ou faux : Tous les biens sont transmis par succession.

Vrai. Tous les biens du défunt entrent dans la succession, sauf exclusions.

Qu'est-ce qu'une réserve héréditaire ?

Partie des biens devant obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, comme les enfants.

Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Il établit l'acte de notoriété, réalise l'inventaire et aide à la répartition.

Complétez : La succession peut être __________ ou __________.

Testamentaire ; ab intestat.

Qu'est-ce qu'un legs ?

Disposition testamentaire par laquelle une personne attribue un bien à un héritier.

Vrai ou faux : Le testament annule toujours les dispositions légales.

Faux. Le testament peut compléter, mais pas annuler la dévolution légale.

Quelle est la différence entre héritiers réservataires et non réservataires ?

Réservataires : droit à une part minimale de la succession. Non réservataires : pas de droit automatique.

Qu'est-ce qu'un usufruit ?

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.

Qu'est-ce que la dévolution légale ?

Transmission des biens selon les règles du Code civil en absence de testament.

Vrai ou faux : Les dettes du défunt passent aux héritiers.

Vrai, mais les héritiers ne sont responsables qu'à hauteur de l'actif successoral.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

Document légal prouvant l'identité des héritiers et leur droit à la succession.

Qu'est-ce qu'une succession ab intestat ?

Succession ouverte sans testament, les biens sont répartis selon la loi.

Qu'est-ce qu'une communauté de biens ?

Régime matrimonial où les biens acquis pendant le mariage sont communs.

Complétez : Les descendants sont prioritaires dans la __________.

Dévolution successorale.

Qu'est-ce que la dévolution successorale ?

C'est le mécanisme qui détermine comment les biens d'un défunt sont transmis aux héritiers.

Qui hérite en l'absence de testament ?

Les héritiers légaux : conjoint, descendants, ascendants, collatéraux selon l'ordre de dévolution.

Vrai ou Faux : La dévolution est automatique ?

Vrai. La dévolution successorale s'applique automatiquement, sauf disposition contraire dans un testament.

Définir l'ordre des héritiers.

- 1er ordre : enfants - 2e ordre : parents - 3e ordre : frères et sœurs

Complétez : Les héritiers réservataires sont ...

ceux qui ont droit à une part minimale de la succession, comme les enfants.

Qu'est-ce qu'une succession en indivision ?

C'est lorsque plusieurs héritiers détiennent ensemble des biens sans partage immédiat.

Quelle est la part de la réserve héréditaire ?

Elle varie selon le nombre d'enfants : 1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux enfants, et 3/4 pour trois enfants.

Comment se déroule le partage des biens ?

Il peut se faire à l'amiable ou par voie judiciaire, souvent en fonction des souhaits des héritiers.

Qu'est-ce que l'acceptation de la succession ?

C'est l'acte par lequel un héritier reconnaît ses droits sur la succession, pouvant être tacite ou expresse.

Définir l'option successorale.

L’héritier peut choisir d'accepter ou de refuser la succession, dans un délai de quatre mois.

Quelles sont les conséquences d'un refus d'héritage ?

L'héritier est considéré comme n'ayant jamais été héritier et n'a pas de droits sur la succession.

Quelles dettes passent aux héritiers ?

Celles qui sont attachées aux biens hérités, dans la limite de la valeur de la succession.

Qu'est-ce que la vocation successorale ?

C'est le droit d'une personne à hériter des biens d'un défunt.

Qu'est-ce qui détermine le lieu de la succession ?

Le lieu de résidence du défunt au moment du décès détermine la législation applicable.

Quelles sont les conséquences d'une désignation d'héritier ?

Elle garantit à l'héritier choisi une part déterminée, mais n'exclut pas les réservataires.

Qu'est-ce que la succession testamentaire ?

C'est une succession régie par les volontés du défunt exprimées dans un testament.

Vrai ou Faux : Tous les biens peuvent être dévolus par testament.

Faux. Les biens réservés aux héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus.

Qu'est-ce qu'un héritier substitué ?

Un héritier qui reçoit la part d'un héritier décédé avant le défunt, selon les termes du testament.

Quels sont les effets d'un testament ?

- Répartition des biens - Désignation des héritiers - Modifications possibles selon la loi

Quelles sont les étapes de la dévolution successorale ?

1. Ouverture de la succession 2. Évaluation des biens 3. Identification des héritiers 4. Partage des biens 5. Acceptation ou refus de la succession.

Quel est le type de testament le plus courant ?

Le testament olographe, entièrement rédigé à la main par le testateur.

Vrai ou faux : Un testament verbal est valide en France.

Faux. Le testament verbal n'est reconnu que dans des circonstances exceptionnelles.

Quelles sont les deux formes de testaments notariés ?

Le testament authentique et le testament mystique.

Complétez : Un testament doit être ______ pour être valide.

daté et signé par le testateur.

Comment un testament peut-il être modifié ?

Par un acte notarié ou par un nouveau testament, qui annule l'ancien.

Quelles dispositions peuvent être prises dans un testament ?

- Attribution de biens - Désignation d’un héritier - Legs particuliers

Qu'est-ce qu'un legs particulier ?

C'est un bien spécifique légué à un héritier déterminé, distinct des autres biens.

Vrai ou faux : Les testaments peuvent être annulés sans justification.

Vrai. Un testateur peut annuler son testament à tout moment.

Quelles sont les conséquences d'un testament invalide ?

La succession se déroule selon les règles légales de dévolution successorale.

Quelle est la différence entre testament olographe et testament authentique ?

L'olographe est écrit à la main, l'authentique est rédigé par un notaire.

Quels sont les effets d'un testament ?

Il détermine la répartition des biens à la mort du testateur.

Qu'est-ce qu'une clause de préciput ?

C'est une disposition qui permet à un héritier de recevoir un bien avant les autres.

Quels sont les impôts sur les successions en France ?

Les principaux impôts sont : - Droit de mutation à titre gratuit - Impôt sur les successions - Droits de donation - Contributions indirectes

Vrai ou faux : Les héritiers paient toujours des droits de succession.

Vrai. Les héritiers doivent s'acquitter des droits de succession, sauf si des abattements s'appliquent.

Quel est l'abattement pour un héritier direct ?

L'abattement pour un héritier direct est de 100 000 euros. Cela signifie que la valeur des biens jusqu'à ce montant n'est pas imposable.

Comparer : Donation vs Succession.

- Donation : Transfert de biens de son vivant, possible abattement. - Succession : Transmission après décès, droits de succession appliqués.

Formule des droits de succession : Montant taxable = Valeur - Abattement

Par exemple, si la valeur de la succession est de 300 000 euros et que l'abattement est de 100 000 euros, le montant taxable est 200 000 euros.

Quels biens sont soumis aux droits de succession ?

Tous les biens de la succession : - Immobilier - Mobilier - Comptes bancaires - Actions et obligations

Qu'est-ce que le barème progressif des droits de succession ?

C'est un système d'imposition où le taux augmente avec la valeur de la succession, allant de 5% à 60% selon le lien de parenté.

Remplissez le blanc : Les donations de moins de ... euros ne sont pas imposables.

Les donations de moins de 100 000 euros ne sont pas imposables pour les héritiers directs.