Collectivités territoriales compétences définitions
Ce jeu de cartes couvre les compétences et définitions des collectivités territoriales en droit administratif, utile pour les étudiants en Licence, BUT ou BTS qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur ce sujet.
Quiz(64 questions)
1. Qu'est-ce qu'une compétence générale?
Termes dans ce set(64)
Compétences des collectivités territoriales(16)
Compétence générale
Capacité d'une collectivité à agir dans un domaine déterminé. Ex : urbanisme, éducation.
Compétence exclusive
Domaine réservé à une seule collectivité. Ex : gestion des routes par le département.
Vrai ou faux: Les communes ont des compétences en matière d'eau.
Vrai, car elles gèrent la distribution d'eau potable et l'assainissement.
Compétence partagée
Domaine où plusieurs collectivités peuvent agir ensemble. Ex : transports publics, environnement.
Rappel: Compétences des départements
- Action sociale - Routes départementales - Collèges
Fill the blank: Les __________ ont des compétences en matière de développement économique.
régions
Comparaison: Commune vs Département
Commune : services locaux, écoles. Département : infrastructures, aide sociale.
Compétence d'attribution
Compétence explicitement définie par la loi. Ex : gestion des ordures ménagères.
Compétence concurrente
Domaine où l'État et les collectivités peuvent intervenir. Ex : santé publique.
Schéma: Pourquoi les collectivités sont-elles compétentes?
Pour répondre aux besoins locaux et adapter les services aux populations.
Quelles compétences en matière de culture?
Les collectivités gèrent les bibliothèques, les musées et soutiennent les événements culturels.
Vrai ou faux: Les régions peuvent créer des lycées.
Vrai, c'est une compétence régionale essentielle en matière d'éducation.
Compétence de coordination
Capacité à organiser l'interaction entre diverses collectivités sur un même projet. Ex : grands projets d'infrastructure.
Exemple de compétence de soutien
L'État aide les collectivités à financer des projets de développement durable.
Qu'est-ce qu'une compétence facultative?
Domaine où la collectivité choisit d'agir mais n'est pas obligée. Ex : sport, culture.
Impact des compétences sur les citoyens
Les compétences définissent les services offerts et le niveau de vie des habitants.
Types de collectivités territoriales(16)
Commune
La commune est la plus petite unité administrative. Elle dispose d'un maire et d'un conseil municipal.
Département
Le département est une division administrative. Il gère des compétences comme la santé et les routes.
Région
La région regroupe plusieurs départements. Elle s'occupe du développement économique et de l'aménagement du territoire.
Métropole
Une métropole est une structure intercommunale. Elle regroupe plusieurs communes pour gérer des compétences communes.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Un EPCI regroupe des communes pour gérer des services comme l'eau ou les déchets.
Vérité ou faux: Une commune peut gérer des lycées.
Faux. La gestion des lycées est une compétence régionale.
Syndicat mixte
Un syndicat mixte regroupe des collectivités pour réaliser des projets communs, par exemple, des infrastructures.
Communauté de communes
C'est une structure qui regroupe des communes pour mutualiser des ressources et services.
Comparaison: commune vs département
La commune gère localement, le département s'occupe de services plus larges, comme les collèges.
Métropole vs Communauté de communes
La métropole a plus de compétences et de ressources qu'une communauté de communes.
Département: rôle clé
Le département gère les infrastructures, l'aide sociale, et le développement rural.
Région: compétences principales
Aménagement du territoire, transports, développement économique, formation professionnelle.
Fill in the blank: La _____ est l'entité qui gère le développement économique d'une région.
région
Communauté d'agglomération
C'est un groupement de communes autour d'une ville afin de gérer des projets communs, comme le transport.
Région: financements
Les régions sont financées par des subventions de l'État et des recettes fiscales.
Établissement public: définition
C'est une entité créée pour gérer un service public, souvent en coopération avec plusieurs collectivités.
Réglementation et lois(16)
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales pour favoriser l'autonomie.
Compétence générale des collectivités territoriales
Les collectivités peuvent agir dans tous les domaines d'intérêt local, sauf interdiction légale.
Vrai ou faux : Les communes n'ont aucune compétence en matière de transport.
Faux. Les communes peuvent organiser des services de transport local selon leurs besoins.
Qu'est-ce que la loi NOTRe ?
Loi de 2015 visant à renforcer les compétences des régions et à clarifier les rôles des collectivités.
Quelle compétence est partagée entre l'État et les collectivités ?
L'urbanisme : les collectivités élaborent des PLU, l'État veille au respect des normes.
Complétez : Les collectivités territoriales doivent respecter les ________ de l'État.
règles et réglementations
Comparaison : compétences des départements vs communes
Départements : action sociale, collèges. Communes : services publics locaux, urbanisme.
Exemple de compétence propre d'une région
Développement économique et formation professionnelle des jeunes.
Qu'est-ce que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?
Document de planification des collectivités pour gérer l'aménagement du territoire à long terme.
Vrai ou faux : Les métropoles ont des compétences élargies par rapport aux communes.
Vrai. Les métropoles disposent de compétences spécifiques en matière de développement urbain.
Quelles lois encadrent la gestion de l'eau ?
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 et la loi de 2011 sur l'eau.
Quels domaines les régions gèrent-elles principalement ?
Transport, formation professionnelle, développement économique.
Qu'est-ce que le budget primitif ?
Document prévisionnel annuel définissant les recettes et dépenses d'une collectivité.
Vrai ou faux : Les communes peuvent créer des régies publiques.
Vrai. Pour gérer des services publics, comme l'eau ou les déchets.
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ?
Favoriser l'action au niveau le plus proche des citoyens, limitant l'intervention de l'État.
Complétez : Les collectivités doivent respecter les ________ européennes.
directives et règlements
Financement des collectivités(16)
Qu'est-ce que la dotation globale de fonctionnement ?
C'est une aide financière de l'État aux collectivités territoriales pour le fonctionnement. Elle est calculée selon des critères comme la population.
Part des impôts locaux dans le financement ?
Environ 30% des ressources des collectivités proviennent des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière).
Vrai ou Faux : Les collectivités peuvent emprunter librement.
Faux. Les emprunts doivent respecter des règles de prudence et être approuvés par le préfet.
Quelles sont les principales taxes locales ?
- Taxe d'habitation - Taxe foncière - Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Qu'est-ce qu'une subvention ?
C'est une aide financière accordée par l'État ou d'autres organismes. Elle peut être pour un projet spécifique ou pour le fonctionnement général.
Comparaison : Dotation vs Subvention
Dotation : aide régulière pour fonctionnement. Subvention : aide ponctuelle pour projets spécifiques.
Complétez : Le financement des collectivités repose sur ___ et ___ .
les impôts locaux et les dotations de l'État.
Pourquoi les collectivités utilisent-elles le financement participatif ?
Pour diversifier les sources de financement et impliquer les citoyens dans des projets locaux.
Qu'est-ce que le fonds de compensation de la TVA ?
C'est une aide pour compenser la perte de recettes des collectivités due à l'exonération de TVA sur certains investissements.
Exemple : Utilisation d'un emprunt par une collectivité.
Une commune peut emprunter pour financer la construction d'une école. Les remboursements se font sur plusieurs années.
Qu'est-ce que la fiscalité transférée ?
C'est une partie des impôts perçus par l'État qui est transférée aux collectivités pour leur permettre de financer leurs compétences.
Vrai ou Faux : Les collectivités peuvent créer de nouveaux impôts.
Vrai, sous certaines conditions et avec l'approbation des autorités compétentes.
Quelles dépenses sont éligibles aux subventions de l'État ?
- Projets d'infrastructure - Actions culturelles - Initiatives environnementales
Qu'est-ce que la taxe sur les déchets ?
C'est une taxe perçue par les collectivités pour financer le service de gestion des déchets.
Pourquoi est-il important de diversifier les ressources ?
Pour réduire la dépendance à une seule source de financement et assurer la pérennité des projets locaux.
Qu'est-ce que le financement participatif ?
Mécanisme permettant aux citoyens de contribuer financièrement à des projets locaux. - Favorise la démocratie participative - Renforce l'implication citoyenne - Source alternative de financement.
Questions dans ce set(64)
1. Qu'est-ce qu'une compétence générale?
2. Quelle entité est responsable de la gestion des collèges ?
3. Qu'est-ce que la décentralisation ?
4. Qu'est-ce que la dotation de solidarité urbaine ?
5. Quel exemple illustre une compétence exclusive?
6. Qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ?
7. Quelle compétence est typiquement dévolue aux communes ?
8. Quel pourcentage des ressources des collectivités provient généralement des taxes foncières ?
9. Vrai ou faux: Les communes ont des compétences en matière de déchets.
10. Quel est le rôle principal d'une région ?
11. Qu'est-ce que la loi NOTRe ?
12. Vrai ou Faux : Les collectivités territoriales peuvent librement définir le montant de leurs impôts locaux.
13. Qu'est-ce qu'une compétence partagée?
14. Quelle structure regroupe des communes pour gérer des services publics ?
15. Vrai ou faux : Les départements gèrent l'éducation primaire.
16. Quelles sont les principales sources de financement des collectivités territoriales ?
17. Quels sont les domaines de compétence des départements?
18. Vérité ou faux : Une métropole peut gérer les infrastructures routières ?
19. Quel document régule l'urbanisme dans une commune ?
20. Quel est le rôle des subventions de fonctionnement ?
21. Complétez la phrase: Les __________ ont des compétences en matière de transport.
22. Quelle collectivité est la plus petite unité administrative en France ?
23. Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ?
24. Complétez : Les emprunts des collectivités doivent être _____.
25. Quelle est la principale différence entre une commune et un département?
26. Quel est l'objectif d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
27. Les collectivités territoriales doivent respecter quelles directives ?
28. Qu'est-ce que la fiscalité locale ?
29. Qu'est-ce qu'une compétence d'attribution?
30. Qu'est-ce qui n'est pas une compétence d'une commune ?
31. Quelle compétence est propre aux régions ?
32. Qu'est-ce qu'un fonds de soutien à l'investissement local ?
33. Quel domaine est un exemple de compétence concurrente?
34. Quel type de collectivité s'occupe du développement rural ?
35. Qu'est-ce qu'un budget primitif ?
36. Vrai ou Faux : Les collectivités peuvent modifier leurs taux de taxe foncière sans limitation.
37. Pourquoi les collectivités sont-elles compétentes?
38. Comparaison : quelle collectivité a plus de ressources entre une métropole et une communauté de communes ?
39. Vrai ou faux : Les métropoles ont moins de compétences que les communes.
40. Qu'est-ce que la taxe sur les ordures ménagères ?
41. Quelles compétences les collectivités ont-elles en matière de culture?
42. Quel est un exemple de compétence d'une région ?
43. Qu'est-ce que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?
44. Quel est l'objectif principal du financement participatif pour les collectivités ?
45. Vrai ou faux: Les régions peuvent créer des équipements sportifs.
46. Quelle collectivité est chargée de l'eau et des déchets dans un territoire ?
47. Quel domaine les départements gèrent-ils principalement ?
48. Qu'est-ce que la dotation d'équipement des territoires ruraux ?
49. Qu'est-ce qu'une compétence de coordination?
50. Qu'est-ce qu'une métropole ?
51. Quelles lois encadrent la gestion de l'eau ?
52. Pourquoi est-il important d'avoir une diversité dans les sources de financement ?
53. Quel est un exemple de compétence de soutien?
54. Quel est le rôle d'un syndicat mixte ?
55. Quelle compétence n'est PAS partagée entre l'État et les collectivités ?
56. Quelles dépenses peuvent être financées par des subventions de l'État ?
57. Qu'est-ce qu'une compétence facultative?
58. Vérité ou faux : La gestion de l’éducation est une compétence exclusivement régionale ?
59. Vrai ou faux : Les collectivités peuvent créer des régies publiques pour gérer des services.
60. Quel document doit être présenté pour justifier une demande de subvention ?
61. Quel impact ont les compétences sur les citoyens?
62. Quelle collectivité territoriale est principalement responsable de la gestion des infrastructures et des services de transport dans une région ?
63. Quelle loi a pour but de clarifier les compétences des collectivités territoriales et de l'État ?
64. Quel est le principal objectif de la dotation de fonctionnement ?
Sets associés
Anfechtungsklage Prüfungsschema Karteikarten
Verwaltungsakt Begriff Zusammenfassung
Rücknahme und Widerruf Verwaltungsakt Prüfungsfragen
Widerspruchsverfahren Verwaltungsrecht Zusammenfassung
Polizeirecht Gefahrenabwehr Zusammenfassung
Ermessen und Ermessensfehler Prüfungsfragen
Révision : Acte administratif idée
Klausur: Verpflichtungsklage Prüfungsschema
Créez votre propre set d'étude
Téléchargez un PDF, collez vos notes ou décrivez un sujet – l'IA génère des fiches, des quiz et plus en quelques secondes.
