Révision : Acte administratif idée

Qu'est-ce qu'un acte administratif ?

C'est une décision prise par une autorité administrative qui a des effets juridiques.

Types d'actes administratifs

Les actes réglementaires et les actes individuels sont les deux grands types d'actes administratifs.

Acte réglementaire → définition

C'est un acte qui s'applique de manière générale et impersonnelle. Ex : arrêtés, décrets.

Acte individuel → définition

C'est un acte qui s'applique à une ou plusieurs personnes déterminées. Ex : permis, décisions de nomination.

Qu'est-ce qu'un arrêté ?

C'est un acte pris par une autorité administrative, souvent à caractère réglementaire.

True/False : Tous les actes administratifs sont publiés.

Faux. Seuls certains actes doivent être publiés pour être opposables aux tiers.

Exemple d'acte unilatéral

Une décision du maire de fermer une rue est un acte unilatéral.

Définition de la compétence

C'est le pouvoir d'une autorité d'agir, de prendre des décisions dans un domaine donné.

Que signifie 'légalité des actes administratifs' ?

Les actes doivent respecter les lois et règlements en vigueur pour être valides.

Qu'est-ce qu'un recours ?

C'est une action en justice pour contester un acte administratif.

Fill in the blank : L'acte administratif doit être ______ pour produire des effets.

exécutoire

Qu'est-ce qu'un acte implicite ?

C'est un acte qui n'est pas expressément formulé mais qui est déduit de l'inaction d'une autorité.

Vrai ou faux : Les actes administratifs ne peuvent pas être annulés.

Faux. Ils peuvent être annulés par le juge administratif.

Qu'est-ce qu'un décret ?

C'est un acte administratif pris par le Président ou le Premier ministre.

Comparaison : acte réglementaire vs acte individuel

Un acte réglementaire s'applique à tous, tandis qu'un acte individuel concerne des personnes spécifiques.

Qu'est-ce qu'un avis ?

C'est une consultation ou une recommandation faite par une autorité, sans caractère obligatoire.

Qu'est-ce qu'un arrêté municipal ?

C'est un acte pris par le maire qui concerne la gestion de sa commune.